Tribunal de Grande Instance VILLEFRANCHE SUR SAONE Tribunal de Grande Instance
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  • Service Du Greffe :
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    * 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
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    * 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
  • Service Général :
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  • Service De L’Application Des Peines :
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  • Service Juridique Gratuit :
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